Quelles sont les exceptions au versement en prime de precarite du CDD ?

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Quelles sont les exceptions au versement en prime de precarite du CDD ?

Quelles sont les exceptions au versement en prime de precarite du CDD ?

A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite est appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, Il est des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Parcourez les 5 exceptions au versement une prime de precarite du CDD.

En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de son contrat a duree determinee (CDD) (1).

Cependant, il existe des situations dans lesquelles un employeur n’a jamais a verser la prime de precarite (2).

Par exemple, pour compenser la precarite dans laquelle se degote votre salarie a Notre fin d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.

Vous souhaitez savoir De quelle fai§on calculer la prime de precarite ? Consultez une article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez votre indemnite !

1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose via l’employeur

Poursuite du CDD en CDI : aucune prime de precarite

Lorsque l’employeur propose au salarie en CDD, de poursuivre en CDI (contrat a duree indeterminee), et que ce soir accepte, il ne pourra gui?re pretendre a une indemnite de precarite.

Autrement dit, si le CDD se poursuit immediatement via un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est nullement considere comme etant au sein d’ une situation precaire, l’employeur n’a donc pas a lui verser une indemnite de fin de contrat.

Attention cependant : Afin de dispenser l’employeur de verser votre prime, le CDI propose devra Realiser immediatement apri?s CDD, sans interruption entre les 2 contrats.

Refus du CDI propose par l’employeur a l’issue du CDD : pas de prime de precarite

La prime de precarite n’a pas a etre versee lorsque l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que votre soir refuse.

Pour que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il devra avoir propose :

  • votre CDI Afin de occuper le meme emploi, ou votre emploi similaire avec une remuneration au moins equivalente ;
  • un CDI qui fait immediatement suite au CDD, sans interruption.

Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il est prive d’la prime.

2. Refus de renouvellement de CDD

L’employeur n’a jamais a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de le CDD, des lors que votre soir naughtydate comportait une clause de renouvellement automatique.

Autrement evoque, si le CDD devra se renouveler directement, claque concernant le salarie de refuser la poursuite une relation de travail (donc de refuser le renouvellement d’un contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.

3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions

Dans certains cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a pas a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.

En effet, il n’a nullement a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :

  • a l’initiative du salarie ;
  • a l’initiative de l’employeur mais seulement en cas de faute i  fond ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
  • a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).

4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires

La prime de precarite n’est pas due lorsque le CDD reste conclu :

  • avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
  • pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

Des lors que celui-ci s’agit tout d’un CDD pendant nos vacances scolaires d’un jeune eli?ve, l’employeur n’a gui?re a lui verser d’indemnite de precarite.

En revanche, l’indemnite est due si le contrat reste signe avec 1 jeune qui vient d’achever sa propre scolarite, notamment bien juste diplome et qui n’envisage jamais une poursuite d’etudes.

Dans les faits, a J’ai fin du CDD, le jeune n’est pas considere comme etant dans une situation precaire puisqu’il continue ses etudes.

Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, pour nos jeunes engages via CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, etait bien conforme a la Constitution (4).

5. Divers types de CDD n’ouvrent jamais droit a la prime de precarite

Divers types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :

  • actes notaries saisonniers ;
  • contrats de missions (interim) ;
  • actes notaries d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
  • actes notaries destines a favoriser le recrutement des categories de personnes sans emploi (= contrats aides), comme des Contrats Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
  • actes notaries de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).
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