Au Quebec, le renouvellement de bail et la hausse de loyer seront encadres par la loi.

  1. Page d'accueil
  2. Uncategorized
  3. Au Quebec, le renouvellement de bail et la hausse de loyer seront encadres par la loi.

Au Quebec, le renouvellement de bail et la hausse de loyer seront encadres par la loi.

Au Quebec, le renouvellement de bail et la hausse de loyer seront encadres par la loi.

Ca signifie qu’un proprietaire ne va nullement augmenter 1 loyer ou modifier nos conditions d’un bail n’importe quand, n’importe comment.

Notre bail est-il reconduit (renouvele) automatiquement?

Oui. La reconduction du bail residentiel reste en principe automatique. Ca signifie que si le bail arrive a une fin, Il semble automatiquement renouvele a toutes les memes conditions.

Ce principe s’applique au locataire (l’individu qui possi?de signe le bail), mais jamais au sous-locataire. Par exemple, contrairement au locataire, le sous-locataire n’a nullement le droit au maintien au sein des lieux.

Que devra Realiser le locateur s’il veut changer les conditions de mon bail lors du renouvellement ?

Si le locateur souhaite apporter des modifications au bail, pourquoi pas pour augmenter le montant du loyer, il doit necessairement envoyer un avis ecrit a son locataire. Le delai de l’avis varie selon le type de bail.

Modi?le : Claude est locateur. Il desire prevenir ses locataires qu’une augmentation de loyer de 10,00 $ par mois est a prevoir.

Duree du bail

Delai pour l’avis

Selon l’exemple

12 mois et plus

3 a 6 mois avant la fin du bail

Si le bail se termine le 30 juin 2019, Claude doit envoyer le avis entre le 1 er janvier et le 31 mars 2019.

Moins de 12 mois

1 a 2 mois avant la fin du bail

Si le bail se termine le 30 novembre 2019, Claude doit envoyer l’avis a ses locataires entre le 30 septembre 2019 et le 31 octobre 2019.

Duree indeterminee

1 a 2 mois avant la modification demandee

Si la modification est prevue concernant le 30 mai 2019, Claude doit envoyer l’avis a ses locataires entre le 30 mars 2009 et le 30 avril 2019.

Lorsqu’un avis de hausse de loyer est-il conforme a la loi?

L’avis de modification qui vise a augmenter le loyer doit indiquer :

  • le montant du nouveau loyer propose ou l’augmentation en dollars ou en pourcentage par rapport au montant du loyer en cours;
  • la duree proposee du bail, si le locateur propose en modifier;
  • le delai accorde au locataire pour refuser l’augmentation de loyer proposee;
  • toute autre modification demandee.

Note : l’avis doit etre ecrit dans la meme langue que celle employee pour le bail et doit etre envoye a l’adresse du locataire inscrite dans le bail.

Qu’arrive-t-il si un avis de hausse de loyer n’est gui?re conforme a la loi?

Il est en mesure de arriver que le proprietaire envoie votre avis qui n’est jamais conforme au modele propose via le Tribunal administratif du logement.

Notamment, l’avis est en mesure de donner l’impression que le locataire n’a que 2 parti pris: accepter la hausse de loyer ou quitter le logement. Ou bien, l’avis peut omettre de preciser que le locataire a un mois pour signifier via ecrit qu’il n’est nullement d’accord avec l’augmentation.

Quel que soit la situation, le locataire qui desire contester la hausse de loyer pourrait quand aussi envoyer, dans le mois d’une reception de l’avis, une lettre au proprietaire pour lui dire qu’il refuse la hausse proposee.

Effectivement, il est arrive que le Tribunal administratif du logement declare qu’un tel avis etait nul et que le proprietaire n’avait donc jamais droit a la hausse de loyer demandee. Mais c’est aussi arrive qu’il declare que l’avis etait valide, parce que le locataire n’avait subi pas de dommage a cause de sa non-conformite.

Les consequences en non-conformite de l’avis seront donc determinees au cas via cas. Afin que l’avis soit declare nul, il faut non juste que le locataire ait subi votre dommage avec la non-conformite de l’avis, et que le locataire soit d’excellente foi (c’est-a-dire qu’il n’avait jamais l’intention de profiter de la situation). Il est donc plus prudent de ne point se fier a les moyens de demander la nullite de l’avis et de proceder tel s’il avait ete donne conformement a la loi.

Comment savoir si l’augmentation reste abusive?

Contrairement a ce que l’on croit, il n’y a aucun taux fixe Afin de l’augmentation des loyers. Plusieurs facteurs peuvent faire varier l’augmentation de votre loyer. Entre autres :

  1. Les frais d’energie
  2. Mes hausses de taxes municipales ou scolaires
  3. Variation en primes d’assurance
  4. Les chantiers majeurs effectues
    • Notamment, la reparation des fondations de l’immeuble, le sablage et le vernissage des planchers, etc.
  5. Les frais d’entretien
    • Ce seront nos frais encourus pour maintenir l’immeuble en bon etat : le deneigement, la peinture, l’entretien d’la tuyauterie, etc.

    https://datingmentor.org/fr/pink-cupid-review/

Author Avatar

About Author

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliquat enim ad minim veniam. Eascxcepteur sint occaecat cupidatat non proident, sunt in culpa qui officia deserunt.

Add Comment